Conditions Générales de Vente (CGV)
IDENTIFICATION DE L’ORGANISATEUR
Le Congrès est organisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 403 453 00011,
dont le siège est 44, rue de Douai, 75009 Paris, représentée par Benoît Santoire, Président.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de participation en tant qu’exposant au Congrès national des Commissaires de Justice.
Le Congrès constitue un événement professionnel réunissant l’ensemble de l’écosystème des commissaires de justice, offrant aux exposants un environnement privilégié pour développer leur visibilité, leurs contacts et leurs opportunités commerciales.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
La demande de participation s’effectue exclusivement via le formulaire en ligne dédié. Cette demande constitue une candidature à l’exposition.
Le fait de valider l’inscription en ligne emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
À réception de celle-ci, l’Organisateur procède à son étude au regard de la cohérence avec la profession, de l’équilibre global de l’événement et des disponibilités restantes. L’Organisateur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription.
En cas d’acceptation, une confirmation est adressée à l’exposant, accompagnée des éléments récapitulatifs de sa participation ainsi que de la facture correspondante.
L’inscription est considérée comme ferme et définitive uniquement à réception du paiement intégral. À défaut de règlement dans le délai indiqué, la réservation pourra être annulée et l’emplacement remis à la commercialisation.
Certaines participations peuvent faire l’objet de modalités spécifiques définies par l’Organisateur. Elles restent dans tous les cas soumises aux présentes CGV.
CONTENU DES OFFRES EXPOSANTS
Chaque offre exposant comprend un ensemble de prestations détaillées sur le site du Congrès, incluant notamment :
- la mise à disposition d’un espace d’exposition pendant toute la durée de l’événement,
- un nombre défini de badges exposants,
- l’accès aux espaces du Congrès et aux temps de restauration selon l’offre choisie,
- la présence dans les supports de communication.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’options complémentaires, notamment :
- dispositifs de visibilité (site, emailings, supports physiques),
- outils de networking et de génération de leads,
- badges supplémentaires.
Les prestations sont fournies dans le cadre d’une organisation globale visant à optimiser l’expérience des exposants et des visiteurs.
Les informations présentées sur le site ont une valeur indicative et ne sauraient engager l’Organisateur au-delà des prestations effectivement comprises dans l’offre validée.
ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les emplacements sont attribués par l’Organisateur en fonction de la date de validation des inscriptions, des disponibilités et de la cohérence globale de l’événement.
Aucun emplacement précis ne peut être garanti contractuellement.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier l’implantation générale si nécessaire, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
Après attribution, aucune modification d’emplacement ou d’options ne pourra être effectuée sans l’accord écrit de l’Organisateur.
TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA en vigueur.
Le paiement est exigible en totalité à réception de la facture. La réservation n’est validée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
À défaut de paiement dans les délais impartis :
- la réservation est annulée de plein droit,
- l’emplacement peut être réattribué.
RÈGLEMENT DES FACTURES
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire via la plateforme dédiée ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
IBAN : FR76 3000 3031 2000 0202 0854 544
SWIFT : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3031 2000 0202 0854 544
SWIFT : SOGEFRPP
Le libellé suivant devra être précisé : « EXP CONGRES 2026 – Nom de l’entreprise ».
CONDITIONS D’ANNULATION
Annulation par l’exposant
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de 50 %
- Moins de 30 jours : aucun remboursement
Les prestations complémentaires (options, visibilité, sponsoring) ne sont pas remboursables.
En cas de non-présentation le jour de l'évènement, aucun remboursement ne sera effectué.
Ces conditions tiennent compte des frais engagés de manière irréversible par l’Organisateur.
Annulation par l’Organisateur
En cas de force majeure empêchant la tenue de l’événement, les sommes versées seront remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
BADGES ET ACCÈS
Chaque offre inclut un nombre défini de badges exposants.
Les badges sont nominatifs, strictement personnels et doivent être portés pendant toute la durée de l’événement.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner le retrait des badges et l’exclusion de l’exposant sans remboursement.
Des badges supplémentaires peuvent être achetés dans la limite fixée par l’Organisateur.
OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT
L’exposant s’engage à :
- respecter le règlement intérieur du lieu d’accueil,
- maintenir son stand occupé pendant toute la durée d’ouverture,
- se conformer aux consignes techniques et organisationnelles transmises,
- ne pas accueillir de visiteurs en dehors des horaires définis,
- occuper exclusivement l’espace attribué,
- ne pas sous-louer, céder ou partager son stand,
- présenter uniquement ses propres produits ou services,
- respecter les limites de surface et de hauteur de son stand pour l’ensemble de ses installations.
L’exposant veille à adopter un comportement conforme à l’image de l’événement.
Toute nuisance ou non-respect des règles pourra entraîner une exclusion sans remboursement.
AUTRES CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’exposant s’engage à ne pas organiser ou promouvoir d’événement concurrent ou satellite pendant la durée du Congrès sans autorisation préalable de l’Organisateur.
Tout manquement pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement.
ORGANISATION ET LOGISTIQUE
Les modalités logistiques feront l’objet d’une fiche technique transmise ultérieurement.
L’exposant s’engage à respecter les procédures et délais indiqués.
ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
L’exposant est seul responsable de son matériel, de ses installations et de son personnel, y compris pendant les phases de montage et de démontage.
Il s’engage à être assuré en conséquence, notamment pour les dommages causés à des tiers.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages subis par l’Exposant (perte, vol, incendie, etc.), sauf faute lourde ou intentionnelle.
DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
L’exposant autorise expressément l’Organisateur à réaliser des captations photographiques, audiovisuelles ou numériques dans le cadre de l’événement.
Ces contenus pourront être utilisés et diffusés, sur tout support, exclusivement à des fins de communication institutionnelle et de promotion du Congrès.
Cette autorisation est consentie sans limitation de durée et sans contrepartie financière.
L’exposant demeure libre de communiquer sur sa participation au Congrès
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées sont utilisées pour l’organisation de l’événement, la gestion des relations commerciales et les actions de communication, y compris pour des offres proposées par l’Organisateur ou ses partenaires.
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime de l’Organisateur. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’organisation de l’évènnement.
Elles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
L’exposant dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : evenement@cncj.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site du Congrès. L’exposant demeure responsable des données qu’il collecte dans le cadre de sa participation.
MODIFICATION DE L’ÉVÉNEMENT
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le programme, les horaires, le lieu ou l’organisation générale de l’événement, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes CGV, l’Organisateur se réserve le droit de résilier la participation de l’exposant et de procéder à son exclusion de l’événement, sans remboursement des sommes versées.
LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.