CNCJ - Service Juridique
Stand 35
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Information
- Contact
- equipejuridique@cncj.fr
- Description
- Le département juridique de la CNCJ est composé de 5 personnes et est chargé diverses missions: Analyse juridique de l'ensemble des projets des différents services de la Chambre Nationale. Analyse juridique des projets de textes relatifs à la profession et échanges avec les services du ministère de la Justice. Elaboration de notes juridiques. Veille juridique à destination de la profession (rédaction de circulaires et de flash infos). Service d'Assistance juridique aux commissaires de justice. Elaboration et suivi de l'ensemble des conventions signées par la chambre nationale avec les pouvoirs publics ( AGRASC, MAE, etc. ). Rédaction de contrats.